19 mai 2017

Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

  1. Désignation

OPEXHA est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro : 32590912859 auprès du préfet de région des Hauts de France (le numéro de déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’état ). OPEXHA est une Société par Actions Simplifiée au capital de 26 000€ et déclarée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés depuis 2011, représentée par son président : Benjamin PIERRE. Le code SIRET est : 534 208 194 00025 et OPEXHA est assujettie à la TVA. Son numéro de TVA Intracommunautaire est FR03534208194. OPEXHA, ELEVEUR DE TALENTS, ATELIER CV, ELEVEUR DE MARGE sont des marques commerciales et enregistrées à l’INPI.

OPEXHA est spécialisé dans les métiers achats, vente, management transversal. Son siège social est fixé au 679 Avenue de la République – 59800 LILLE . OPEXHA conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, pour des particuliers, organismes publics ou privés à Lille et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de OPEXHA.

stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de OPEXHA et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par OPEXHA pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients dont le lieu de formation se situe soit au sein de l’entreprise soit dans un autre lieu.

CGV : les conditions générales de ventes, détaillées ci-dessous.

OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

  1. Pouvoirs et signatures :

Seuls Benjamin PIERRE (Président) et Jean-Marie PIERRE (Directeur Général) sont habilités à signer des documents émis soit des adresse emails : bpierre@opexha.com et jmpierre@opexha.com soit par un courrier postal ou envoi par fax de notre numéro :
03 74 09 03 22 . Aucun accord ne pourra être acté ou réalisé sans un mail émanant de l’une de ces deux adresses.
La lecture de ce document vaut acceptation, nous déclinons toutes responsabilités en cas de réalisation de la part du client si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies.

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par OPEXHA pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client. Concernant les conditions générales d’achats du client, elles devront être communiquées afin de les négocier avec OPEXHA. Les conditions générales de ventes sont le « socle unique » entre le prestataire (ici OPEXHA)  et le client, étant entendu que ces CGV s’appliquent également si OPEXHA était à l’inverse CLIENT auprès d’un prestataire. L’article L. 441-6, I, du Code de commerce prévoit que les CGV forment le socle unique de la négociation et prévoit qu’OPEXHA peut convenir avec son client de « conditions de ventes particulières ». Les règles des délais de paiements sont fixés par la  LOI n°2017-256 du 28 février 2017 – art. 65.

  1. Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de OPEXHA. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Les délais de paiements sont définis par les règles des délais de paiements sont fixés par la  LOI n°2017-256 du 28 février 2017 – art. 65 :

” Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée et par virement bancaire,

Modalités de règlement : OPEXHA n’accepte pas les chèques sauf cas de dérogation négociée avec la direction”.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai.

Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs ».

  1. Retard de paiement :

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. OPEXHA aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à OPEXHA.
Méthode de calcul : Pénalités = montant des factures en retard de paiement (TTC) X (taux d’intérêt annuel /100) X (nombre de jours de retard /365) + 40€

Rappel de la  LOI n°2017-256 du 28 février 2017 – art. 65 :

« Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article. »

 

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à OPEXHA. L’employé qui signera le bon pour accord du devis indique qu’il est décisionnaire et que sa signature entraîne de facto l’engagement de l’entreprise Client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par OPEXHA au Client.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à OPEXHA au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, OPEXHA se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

  1. Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à OPEXHA au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, OPEXHA offre au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de OPEXHA, et après accord éventuel de l’OPCA,

– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

 

  1. Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par OPEXHA. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’OPEXHA distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à OPEXHA.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, OPEXHA se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

 

  1. Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures (7 heures).
Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Paris, les formations se déroulent de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de OPEXHA accueillent les Stagiaires de 09h00 à 18h00.
Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

  1. Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à OPEXHA ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. OPEXHA peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, OPEXHA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

  1. Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par OPEXHA au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à OPEXHA par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre OPEXHA,  l’OPCA ou le Client.

 

A l’issue de la formation, OPEXHA remet :

une attestation de fin de formation (évaluant les compétences et thème en fonction de niveaux) au Stagiaire individuellement. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, OPEXHA lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

  1. Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, OPEXHA est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
OPEXHA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à OPEXHA, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de OPEXHA.

  1. Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par OPEXHA pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express de OPEXHA. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

  1. Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

  1. Confidentialité et communication

OPEXHA, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par OPEXHA au Client. OPEXHA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par OPEXHA comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise OPEXHA à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

  1. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de OPEXHA.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, OPEXHA conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, OPEXHA s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et OPEXHA à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Lille seront seuls compétents pour régler le litige.

Courrier et correspondance sont à adresser au siège social :

OPEXHA – 679 Avenue de la République  59800 Lille –
Tél : 03 66 72 58 13 – Fax : 03 74 09 03 22- Mél : contact@opexha.com